Amendement n° CL23 de M. Christophe Euzet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communication électronique », les mots : « communications électroniques ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.