Amendement n° 2 de M. Sylvain Waserman à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ».

Amendement rédactionnel.