Amendement n° 23 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « La procédure des nominations effectuées à l’article 1er inclut les garanties de transparence suivantes : « 1° Les déclarations de candidature des parlementaires intéressées et leur lettre de motivation sont publiques et accessibles notamment sur le site internet de l’assemblée concernée ; « 2° Le déontologue de l’Assemblée concernée est saisi pour avis et ce dernier est rendu public et accessible notamment sur le site internet de l’assemblé… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’apporter des garanties majeures de transparence dans les procédures de nomination de parlementaires dans des OEP (organismes extra-parlementaires). En effet, ces nominations ont des implications concrètes et peuvent être lourdes d’implication politique si elles ne sont pas à propos. Actuellement, ces 193 OEP ont une place et un rôle important pour la conduite d… (extrait)