Amendement n° 1276 de M. David Lorion à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement entend à nouveau privilégier le recours à la voie d’ordonnance pour modifier les règles régissant le droit à la copropriété. C'est au Parlement, après concertation avec les acteurs concernés, qu'il revient de légiférer sur ces questions.