Amendement n° 17 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de cet article : « remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ». »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l'article 3 bis aurait pour conséquence d’interdire à un opérateur de contacter téléphoniquement un consommateur avec lequel il a une relation contractuelle y compris si l’objet de l’appel est de lui proposer de faire évoluer le contrat en cours d’exécution, dès lors que ce consommateur est inscrit sur la liste de BLOCTEL. Une telle interdiction paraît excessive et aboutir… (extrait)