Amendement n° 990 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ».

L'exposé des motifs

L’amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale aux seuls produits issus d’exploitations sous label « Haute Valeur Environnementale » (HVE) à compter de 2025. Si le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif de promouvoir in fine la HVE, il convient d’aligner l’échéance à laquelle seuls les produits issus… (extrait)