Déposé le : 13 septembre 2018

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 14 septembre 2018

Porte sur : Article 11

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 11

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ».

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale aux seuls produits issus d’exploitations sous label « Haute Valeur Environnementale » (HVE) à compter de 2025. Si le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif de promouvoir in fine la HVE, il convient d’aligner l’échéance à laquelle seuls les produits issus d’exploitations certifiées HVE seront éligibles à l’article 11 avec l’échéance de 2030 fixée dans le Plan Biodiversité présenté par le gouvernement en juillet 2018. L’action 21 de ce plan prévoit à cet égard le développement du label HVE afin d’atteindre 50 000 exploitations en 2030. Enfin, le…

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Le texte amendé

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 11, 470 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 990 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1175P0D1N000990.