Amendement n° 134 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de fraude fiscale. Actuellement, l’article 2-23 du code de procédure pénale permet à ces associations de pouvoir exe… (extrait)