Amendement n° 298 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « Les infractions de fraude fiscale ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'action en justice des associations agissant en matière de fraude fiscale. La fraude fiscale concerne l'ensemble de la société puisque sa commission brise la solidarité des citoyens entre eux. Il est logique, dans une démarche de promotion des acteurs de la société civile et de renforcement des acteurs intermédiaires, que le monde associatif soit associé, en sa qua… (extrait)