Amendement n° 43 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’allocation journalière de présence parentale, au congé de présence parentale et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents d’enfants atteints d'un cancer.

L'exposé des motifs

L’articulation entre l’allocation journalière de présence parentale, le congé de présence parentale et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents d’enfant atteint de cancer donne lieu de de nombreuses questions et semble poser des difficultés d’application et de non-recours à ces différentes prestations. Cet amendement propose donc qu’un rapport soit remis au Parlement dans le… (extrait)