Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 mars 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 29 novembre 2018 · adopté · 93 pour, 0 contreTexte promulgué le 8 mars 2019. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Il s'inscrit dans un cadre légal visant à améliorer les conditions de prise en charge des enfants atteints de cancer.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 29 novembre 2018 : 93 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 29 novembre 2018 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 93 pour · 0 contre Adopté
- 29 novembre 2018 l'amendement n° 9 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 28 pour · 79 contre · 4 abst. Rejeté
- 29 novembre 2018 l'amendement n°8 de M. Abad après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 23 pour · 72 contre · 2 abst. Rejeté
- 29 novembre 2018 l'amendement n° 57 de M. Dharréville à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 75 pour · 0 contre Adopté
- 29 novembre 2018 l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 78 pour · 0 contre Adopté
- 29 novembre 2018 l'amendement n° 21 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 16 pour · 69 contre · 1 abst. Rejeté
- 29 novembre 2018 l'amendement n° 45 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 89 pour · 1 contre Adopté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques, notamment LAREM, LR, MODEM et UDI-AGIR. Le vote s'est déroulé sans opposition ni abstention. Le sujet principal concerne les mesures pour mieux lutter contre les cancers chez les enfants et accompagner les familles concernées. Le résultat reflète un consensus large sur l'importance de ces enjeux de santé publique.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Il n’est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017. Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C’est le fruit de l’histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d’une volonté politique forte qui s’est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d’autres plans ont suivi. Tous ont permis de structurer l’écosystème de la recherche contre le cancer, pour le rendre plus efficace et plus accessible aux patients. Un indéniable succès, mais pas encore une victoire définitive contre la maladie. L’actuel Plan cancer 2014-2019 a pour aspiration première de répondre aux besoins et aux attentes des personnes malades, de leurs proches et de l’ensemble des citoyens. Il s’agit de guérir mais aussi d’accompagner le patient et ses proches et de préparer l’avenir de tous, à travers la recherche et la prévention. Ainsi, ce Plan cancer a pour priorité de réduire les inégalités et les pertes de chance. En matière d’accès aux médicaments innovants, ce Plan encourage une politique globale de fixation de priorités de développement des médicaments, dont la cancérologie pédiatrique fait partie. Ainsi, son objectif 17 entend adapter les modes de financement aux défis de la cancérologie. Or, d’après une répo…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 6° de l’article L. 1415-2 du code de la santé publique, il est inséré 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Coordination des organismes de recherche, des opérateurs publics et privés en cancérologie, des usagers du système de santé et des professionnels de santé et autres personnes concernées en vue d’élaborer, conjointement avec l’État, un plan quinquennal arrêté par décret, fixant les orientations de la recherche en cancérologie et l’affectation des moyens correspondants, notamment la part des crédits publics affectés à la recherche sur les cancers pédiatriques ; ».…
- Article 2 Au début du premier alinéa de l’article L. 1121-7 du code de la santé publique, ajouter les mots suivants : «Hors les cas relevant de la recherche pédiatrique ».
- Article 3 I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable lorsque l’enfant est atteint d’un cancer. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable lorsque l’enfant est atteint d’un cancer. »…
- Article 4 Après l’article L. 4021-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4021-6-1. – I. Pour les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4311-1 et pour les médecins qualifiés spécialistes en oncologie médicale ou en oncologie radiothérapique, ou titulaires du diplôme d’études spécialisées en oncologie, ou les médecins qualifiés compétents en cancérologie ou titulaires du diplôme d’études spécialisées complémentaires en cancérologie, le développement professionnel continu inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants. « Le contenu de ces actions de formation, notamment la place des techniques d’éducation thérapeutique à destination de l’enfant et des parents, et des techniques de communication adaptées à l’enfant, est déterminé par un décret en Conseil d’État. « II. – Dans les établissements de santé prévus à l’article L. 6111-1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au paragraphe précédent est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »…
- Article 5 Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-et-un ».
- Article 6 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
94 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 68 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 25 Adoptés
- 26 Rejetés
- 6 Devenus sans objet
- 6 Non défendus
- 22 Retirés
- 9 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 7 amendements 3 adoptés
Après l'article premier 13 amendements 2 adoptés
- n° 1 M. Bernard Perrut LR Rejeté
- n° 2 M. Adrien Quatennens FI Rejeté
- n° AS3 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° 7 M. Damien Abad LR Rejeté
- n° 8 M. Damien Abad LR Rejeté scrutin public
- n° 9 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté scrutin public
- n° AS13 M. Adrien Quatennens FI Rejeté
- n° AS14 M. Bernard Perrut LR Rejeté
- n° AS17 M. Jean-François Eliaou LAREM Retiré
- n° 22 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté
- n° 41 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté
- n° 47 (Rect) M. Jean-François Eliaou LAREM Adopté
- n° 67 M. Patrick Mignola DEM Adopté
Article 2 7 amendements 2 adoptés
Après l'article 2 2 amendements 1 adopté
- n° 12 Mme Maina Sage AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 63 (2ème Rect) Le Gouvernement Adopté
Article 3 24 amendements 7 adoptés
- n° AS4 Mme Carole Grandjean LAREM Adopté
- n° 4 M. Adrien Quatennens FI Non défendu
- n° 5 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu
- n° AS9 M. Adrien Quatennens FI Rejeté
- n° AS10 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté
- n° 10 M. Pierre Dharréville GDR Devenu sans objet
- n° 14 (Rect) Mme Maina Sage AGIR-E Devenu sans objet
- n° 15 (Rect) Mme Maina Sage AGIR-E Devenu sans objet
- n° AS16 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS19 M. Michel Lauzzana LAREM Adopté
- n° 27 M. Joël Aviragnet SOC Devenu sans objet
- n° 28 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 30 M. Joël Aviragnet SOC Devenu sans objet
- n° 40 Mme Nathalie Elimas Adopté
- n° 42 M. Michel Lauzzana LAREM Adopté
- n° 48 M. Michel Lauzzana LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 49 M. Michel Lauzzana LAREM Retiré
- n° 50 M. Michel Lauzzana LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 51 M. Michel Lauzzana LAREM Adopté
- n° 52 M. Michel Lauzzana LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 57 M. Pierre Dharréville GDR Adopté scrutin public
- n° 58 Mme Nathalie Elimas Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 59 Mme Nathalie Elimas Retiré
- n° 64 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 3 5 amendements
Article 4 11 amendements 2 adoptés
- n° AS5 Mme Carole Grandjean LAREM Retiré
- n° 21 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté scrutin public
- n° AS25 Mme Nathalie Elimas Adopté
- n° 25 M. Gilles Lurton Retiré
- n° AS26 Mme Nathalie Elimas Adopté
- n° 29 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° 33 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° 36 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré
- n° 39 Mme Nathalie Elimas Retiré
- n° 53 M. Jean-François Eliaou LAREM Retiré
- n° 56 Mme Justine Benin DEM Retiré
Après l'article 4 1 amendement 1 adopté
- n° AS27 Mme Nathalie Elimas Adopté
Article 5 17 amendements 3 adoptés
- n° 6 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° AS12 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° 17 M. Gilles Lurton Retiré
- n° 18 M. Bernard Perrut LR Non défendu
- n° 23 Mme Jeanine Dubié LT Retiré
- n° 31 M. Joël Aviragnet SOC Retiré
- n° 34 M. Adrien Quatennens FI Rejeté
- n° 35 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° 37 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté
- n° 38 Mme Nathalie Elimas Rejeté
- n° 45 M. Michel Lauzzana LAREM Adopté scrutin public
- n° 54 M. Jean-François Eliaou LAREM Rejeté
- n° 55 Mme Justine Benin DEM Rejeté
- n° 60 Mme Nathalie Elimas Retiré
- n° 65 (Rect) Mme Nathalie Elimas Retiré
- n° 68 Le Gouvernement Adopté
- n° 69 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 5 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 5 bis 3 amendements 1 adopté
Article 6 1 amendement 1 adopté
- n° 66 Le Gouvernement Adopté
Titre 1 amendement
- n° 24 Mme Jeanine Dubié LT Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 29 novembre 2018 l'amendement n° 9 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 28 pour · 79 contre Rejeté
- 29 novembre 2018 l'amendement n°8 de M. Abad après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 23 pour · 72 contre Rejeté
- 29 novembre 2018 l'amendement n° 57 de M. Dharréville à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 75 pour · 0 contre Adopté
- 29 novembre 2018 l'amendement n° 21 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 16 pour · 69 contre Rejeté
- 29 novembre 2018 l'amendement n° 45 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture). 89 pour · 1 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 8 mars 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-180 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)