Amendement n° 60 de Mme Nathalie Elimas à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». « II. - Le I entre en vigueur le même jour que la convention prévue à l’article L. 1141-2 issue du plus prochain renouvellement. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La convention AERAS actuelle arrive à échéance dans le courant de l’année 2019 et doit faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les partenaires signataires dans les prochains mois. Cet amendement vise à prévoir que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale régissant la convention AERAS, le gouvernement se substituera aux partenaires de la convention d… (extrait)