Amendement n° 69 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°45 donne la priorité au processus de négociation conventionnelle dans la mise en œuvre du droit à l’oubli au bout de 5 ans pour l’ensemble des pathologies cancéreuses, y compris celles diagnostiquées après l’âge de 18 ans. Un délai de 6 mois semble suffisant pour ouvrir cette négociation.