Amendement n° 18 de M. Bernard Perrut à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 de la proposition de loi initiale, qui proposait que le droit à l’oubli soit étendu aux jeunes âgés de 18 à 21 ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui. Il s’agit d’un impératif humain, celui de permettre à ces jeunes, qui ont été durement touchés par la maladie dans leur enfance, d’être assurés et de contracter des prêts bancair… (extrait)