Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans les douze mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d’appliquer à l’ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’extension du délai de 5 ans entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses permettrait de faire bénéficier à tous la possibilité d’accéder au crédit après un cancer. Il s’agit d’un engagement du Président de la République et d’une avancée positive souhaitée par le législateur.
Toutefois, les auditions ont révélé l’absence de données statistiques concernant les cancers survenus pour les différentes catégories d’âge et il est donc apparu nécessaire de produire ces données avant toute évolution du droit. Un amendement a été adopté en ce sens en commission pour qu’un rapport sur les possibilités d’évolution de la convention AERAS pour les…
Ce texte de loi prévoit la création d'une coordination renforcée entre les organismes de recherche, les professionnels de santé et les usagers en cancérologie, notamment pour les enfants. Il modifie certaines dispositions légales pour exclure la recherche pédiatrique de restrictions spécifiques et ajuste les règles applicables aux enfants atteints de cancer, notamment en matière de durée de travail. Il introduit une mesure relative à la formation des professionnels de santé en oncologie, ainsi qu'une disposition visant à modifier un plafond lié à l'âge. Enfin, il prévoit un mécanisme de financement par une taxe additionnelle pour compenser les coûts associés à ces mesures.
n° 6Mme Caroline Fiat FIRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° AS12Mme Caroline Fiat FIRejetéRédiger ainsi cet article :
I. - Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le nombre : « dix » est…
n° 17M. Gilles Lurton RetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 18M. Bernard Perrut LRNon défenduRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 23Mme Jeanine Dubié LTRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 31M. Joël Aviragnet SOCRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 34M. Adrien Quatennens FIRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 35M. Pierre Dharréville GDRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 37M. Jean-Christophe Lagarde UDI_IRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 38Mme Nathalie Elimas RejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 54M. Jean-François Eliaou LAREMRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 55Mme Justine Benin DEMRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le…
n° 60Mme Nathalie Elimas RetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique…
n° 65 (Rect)Mme Nathalie Elimas RetiréCompléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - En l’absence d’accord dans les six mois suivant l’engagement des…
n° 68Le Gouvernement AdoptéCompléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas de carence des signataires de la convention, l’âge et les délais…
n° 69Le Gouvernement AdoptéA l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».