Amendement n° 45 · ART. 5, déposé par M. Lauzzana LAREM +306 cosignataires.
L'essentiel : Le « droit à l’oubli » assurantiel après un cancer fait l’objet d’une négociation obligatoire : cet amendement de M. Lauzzana impose aux signataires de la convention AERAS d’étudier, sous douze mois, son extension à tous les cancers.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans les douze mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d’appliquer à l’ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’extension du délai de 5 ans entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses permettrait de faire bénéficier à tous la possibilité d’accéder au crédit après un cancer. Il s’agit d’un engagement du Président de la République et d’une avancée positive souhaitée par le législateur. Toutefois, les auditions ont révélé l’absence de données statistiques concernant les cancers survenus pour les différentes catégories d’âge et il est donc apparu nécessaire de produire ces données avant toute évolution du droit. Un amendement a été adopté en ce sens en commission pour qu’un rapport sur les possibilités d’évolution de la convention AERAS pour les pathologies cancéreuses survenues entre 18 et 21 ans soit rendu au Parlement. Ce rapport pourra être étendu à l’ensemble des catégories d’âge. A partir de ce rapport, l’État, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées ou représentant les personnes handicapées devront engager des négociations pour faire évoluer cette convention. Cet amendement précise qu’une telle négociation devra être engagée au plus tard dans les 12 mois à compter de la promulga…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit de renforcer la recherche sur les cancers pédiatriques en instaurant une collaboration entre organismes de recherche, professionnels de santé et usagers. Il modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national du cancer pour inclure des représentants du Parlement. Il élargit également les conditions dans lesquelles les personnes mineures peuvent participer à des recherches médicales, tout en introduisant une disposition sur la durée de certaines mesures. Enfin, il oblige le gouvernement à rendre un rapport sur la prise en charge de la douleur en oncologie pédiatrique et ouvre la possibilité d’appliquer un délai commun à toutes les pathologies cancéreuses.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 45 en séance (Prise en charge des cancers pédiatriques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement mérite quelques mots d’explications. A priori, l’article 5 convient à tout le monde, dans la mesure où il porte de 18 à 21 ans l’âge jusqu’auquel les jeunes peuvent bénéficier du droit à l’oubli. Cependant, nous avons travaillé sur ce sujet et avons eu, nous aussi, des contacts avec les parties de la convention AERAS. Nous avons également entendu les arguments de Mme la ministre, qui sait être convaincante et qui pourra nous apporter un éclairage très important puisqu’elle a négocié dans le cadre de cette convention. Oui, le droit à l’oubli est une grande avancée et nous y sommes tous attachés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prise en charge des cancers pédiatriques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le sujet qui nous réunit aujourd’hui ne peut laisser personne indifférent. Les cancers pédiatriques frappent dans notre pays chaque année 2 500 enfants et adolescents dont 500 décèdent. Après les accidents, il s’agit de la deuxième cause de mortalité des enfants, la première par maladie. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli. »
« Cette proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés porte une ambition majeure et nécessaire : améliorer le quotidien et assurer l’avenir des enfants et des adolescents touchés par le fléau du cancer. »
« Cette proposition de loi de Mme Nathalie Elimas nous appelle à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par de nombreux biais : la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels de santé et le droit à l’oubli. »
« Comme pour Augustine, Eva, Mathis, chaque année, ce sont environ 2 550 nouveaux cas de leucémie, de tumeurs cérébrales, de lymphomes qui sont diagnostiqués chez des enfants, le cancer étant aujourd’hui la première cause de mortalité par maladie entre zéro et dix-huit ans. »
« Chaque orateur ayant pris la parole avant moi s’est exprimé avec dignité et gravité sur un sujet très douloureux pour les familles concernées, qui est aussi un sujet d’intérêt général. Notre groupe est reconnaissant de ce que ce débat puisse avoir lieu. »
« « Contre le cancer, nous devons non seulement rassembler toutes les énergies disponibles mais savoir les organiser, les articuler avec pertinence ». Ces mots ont été prononcés lors de la cérémonie de remise du prix fondation ARC, le 5 avril 2018. Ces mots, ce sont les vôtres, madame la ministre. »
« Nous avons été nombreux, de tous bords politiques, à avoir été sollicités par des chercheurs, des associations, des familles ou des professionnels de santé à propos des cancers pédiatriques. »
« En France, tous les ans, des centaines d’enfants et d’adolescents voient leur vie et celle de leur famille basculer parce qu’ils sont touchés par un cancer, un véritable fléau qui cause le décès de trop nombreux enfants alors qu’ils n’ont pas encore cinq ans. »
« Madame la ministre, contrairement à ce que vous venez de dire, c’est un débat politique, en ce qu’il concerne la chose publique, les questions qui font débat dans l’opinion. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.