Amendement n° 23 de Mme Jeanine Dubié à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »

L'exposé des motifs

Autoriser le droit à l’oubli pour les jeunes de 18 à 21 ans, dès 5 ans après leur rémission et non 10 ans comme c’est le cas aujourd’hui, est un impératif humain. Cela permettra à ces jeunes touchés par la maladie dans leur enfance, de pouvoir être assurés et de contracter des prêts bancaires afin de réaliser leurs projets sans plus attendre. Pour rappel, cette mesure est une promesse de campagne … (extrait)