Amendement n° 37 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »

L'exposé des motifs

Nous regrettons la suppression en commission des affaires sociales de l’article 5 de cette proposition de loi, qui visait à étendre le droit à l’oubli aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui. Nous ne comprenons pas les raisons ayant conduit au rejet de cette mesure, qui ne concerne qu’un nombre très faible de jeunes, autour de 900 et qui corres… (extrait)