Amendement n° 40 de Mme Nathalie Elimas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le chapitre IV du titre IV du livre V du même code est complété par un article L. 544-10 ainsi rédigé : « Art. L. 544-10. - L’organisme débiteur des prestations familiales est tenu d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d’attribution, ainsi que des modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensat… (extrait)

L'exposé des motifs

Les enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et ouvrant droit à l’AJPP peuvent, dans certains cas, également bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé voire de la prestation de compensation du handicap. 47 % des familles actuellement bénéficiaires de l… (extrait)