Amendement n° 15 (Rect) de Mme Maina Sage à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est atteint d’un cancer, le renouvellement se fait de façon simplifiée par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant attestant de la nécessité de la poursuite des soins, ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant. »

L'exposé des motifs

À la douleur de la maladie s’ajoutent souvent des difficultés financières pour des familles qui ont à charge un enfant atteint d’un cancer. Mais à cela s’ajoute également des difficultés administratives tant les procédures de renouvellement de l’AJPP sont lourdes. En effet, pour l’heure, afin de bénéficier de l’AJPP, les titulaires de l’autorité parentale doivent faire attester la particulière gra… (extrait)