Amendement n° 30 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. - À l’article L. 1225-65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’article L. 1225-65 du code du travail prévoit que « la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ». Le groupe socialiste et apparentés estime qu’il s’agit là d’une mesure discriminatoire pour les parents dont les enfants sont victimes de maladies, accidents ou handicap d’une particulière gravité. I… (extrait)