Amendement n° 14 (Rect) de Mme Maina Sage à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : I bis - Le second alinéa de l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant est atteint d’un cancer, cette périodicité ne peut être inférieure à une année. »

L'exposé des motifs

A la douleur de la maladie s’ajoutent souvent des difficultés financières pour des familles qui ont à charge un enfant atteint d’un cancer. Mais à cela s’ajoute également des difficultés administratives tant les procédures de renouvellement de l’AJPP sont lourdes. En effet, pour l’heure, afin de bénéficier de l’AJPP, les titulaires de l’autorité parentale doivent faire attester la particulière gra… (extrait)