Amendement n° 27 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « handicap ou d’une maladie particulièrement lourd ou chronique, cette périodicité peut être portée à un an. Ce droit est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste propose par cet amendement d’étendre le réexamen du versement de l’AJPP de six mois à un an, en cas de handicap ou de maladie lourd et chronique subi par l’enfant. Il apparait en effet, que cet article propose une solution similaire pour les enfants atteints d’un cancer. Or, il nous semble plus juste de ne pas distinguer les droits des malades selon leur pathologie mais selon … (extrait)