Amendement n° 57 · ART. 3, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : La durée du congé de présence parentale, aujourd’hui comptée pour moitié dans l’ancienneté, sera désormais prise en compte en totalité dans l’entreprise, cet amendement de M. Dharréville visant à mieux soutenir les aidants familiaux.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis A. – L’article L. 1225‑65 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ; « 2° Il est complété par les mots : « dans l’entreprise ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Aujourd’hui, selon le code du travail, la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Afin de soutenir les aidants familiaux, nous proposons à travers cet amendement de repli que la durée du congé de présence parentale soit prise intégralement en compte dans le calcul de l’ancienneté au sein de l’entreprise.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit de renforcer la recherche sur les cancers pédiatriques en instaurant une collaboration entre organismes de recherche, professionnels de santé et usagers. Il modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national du cancer pour inclure des représentants du Parlement. Il élargit également les conditions dans lesquelles les personnes mineures peuvent participer à des recherches médicales, tout en introduisant une disposition sur la durée de certaines mesures. Enfin, il oblige le gouvernement à rendre un rapport sur la prise en charge de la douleur en oncologie pédiatrique et ouvre la possibilité d’appliquer un délai commun à toutes les pathologies cancéreuses.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 57 en séance (Prise en charge des cancers pédiatriques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il viendra peut-être renforcer l’amendement précédent. Alors que la présente proposition de loi entend améliorer le congé de présence parentale pour les parents d’un enfant atteints d’un cancer, nous proposons de modifier positivement ce dispositif pour tous les aidants familiaux. Cet amendement porte sur les conséquences du congé de présence parentale en matière d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient. Aujourd’hui, selon le code du travail, la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prise en charge des cancers pédiatriques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le sujet qui nous réunit aujourd’hui ne peut laisser personne indifférent. Les cancers pédiatriques frappent dans notre pays chaque année 2 500 enfants et adolescents dont 500 décèdent. Après les accidents, il s’agit de la deuxième cause de mortalité des enfants, la première par maladie. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli. »
« Cette proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés porte une ambition majeure et nécessaire : améliorer le quotidien et assurer l’avenir des enfants et des adolescents touchés par le fléau du cancer. »
« Cette proposition de loi de Mme Nathalie Elimas nous appelle à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par de nombreux biais : la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels de santé et le droit à l’oubli. »
« Comme pour Augustine, Eva, Mathis, chaque année, ce sont environ 2 550 nouveaux cas de leucémie, de tumeurs cérébrales, de lymphomes qui sont diagnostiqués chez des enfants, le cancer étant aujourd’hui la première cause de mortalité par maladie entre zéro et dix-huit ans. »
« Chaque orateur ayant pris la parole avant moi s’est exprimé avec dignité et gravité sur un sujet très douloureux pour les familles concernées, qui est aussi un sujet d’intérêt général. Notre groupe est reconnaissant de ce que ce débat puisse avoir lieu. »
« « Contre le cancer, nous devons non seulement rassembler toutes les énergies disponibles mais savoir les organiser, les articuler avec pertinence ». Ces mots ont été prononcés lors de la cérémonie de remise du prix fondation ARC, le 5 avril 2018. Ces mots, ce sont les vôtres, madame la ministre. »
« Nous avons été nombreux, de tous bords politiques, à avoir été sollicités par des chercheurs, des associations, des familles ou des professionnels de santé à propos des cancers pédiatriques. »
« La proposition de loi que nous examinons ce matin porte une ambition que je veux saluer, tant le cancer, et plus spécialement le cancer pédiatrique, mérite notre entière mobilisation. C’est un grand défi qui nous appelle à l’action et à l’humilité. »
« Il est également issu de la proposition de loi n o 1345 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique, déposée par Jean-Christophe Lagarde et cosignée par les membres de notre groupe. »
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