Amendement n° 63 (2ème Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « , et dans des conditions définies par décret, d’une durée de huit ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre de lancer des appels à projet pour une durée plus longue. Cela favorisera en particulier la partie recherche clinique à destination des enfants à raison du rythme d’inclusion qui est plus long.