Amendement n° AS11 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa par les mots : « pour ceux âgés de seize ans et plus ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons encadrer la réforme introduite par cet article 2 en limitant la participation aux essais cliniques aux mineurs de 16 ans et plus. Il nous semble en effet que les essais cliniques requérant nécessairement le consentement éclairé de leurs participants, l’absence de définition d’un âge minimum de participation des mineurs est problématique. Elle peut être source de… (extrait)