Amendement n° AS25 de Mme Nathalie Elimas à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que pour ».

Amendement rédactionnel.