APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. - Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI.
« La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III.
« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ;
2° Au IX, la référence : « et VI » est remplacée par les références : « , VI et VIII bis » ;
3° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :
« XI. - La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement est issu de la proposition de loi n° 1345 de Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique. Une proposition de loi que notre groupe a cosignée.
Dans le souci d’assurer un financement pérenne au profit de la recherche en cancérologie pédiatrique, il prévoit ainsi la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie.
Elle serait affectée à l’Institut national du cancer (INCa), opérateur chargé à la fois de coordonner le Plan cancer 2014-2019 et son volet spécifique consacré au…
Ce texte de loi prévoit la création d'une coordination renforcée entre les organismes de recherche, les professionnels de santé et les usagers en cancérologie, notamment pour les enfants. Il modifie certaines dispositions légales pour exclure la recherche pédiatrique de restrictions spécifiques et ajuste les règles applicables aux enfants atteints de cancer, notamment en matière de durée de travail. Il introduit une mesure relative à la formation des professionnels de santé en oncologie, ainsi qu'une disposition visant à modifier un plafond lié à l'âge. Enfin, il prévoit un mécanisme de financement par une taxe additionnelle pour compenser les coûts associés à ces mesures.
n° 1M. Bernard Perrut LRRejetéI. - La lutte contre le cancer de l’enfant est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».
II. - Les pouvoirs publics s’engagent à…
n° 2M. Adrien Quatennens FIRejetéL’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé…
n° AS3M. Pierre Dharréville GDRRejetéL’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé…
n° 7M. Damien Abad LRRejetéI.- Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l’enfant pris en charge.
II. - Des audits indépendants…
n° 8M. Damien Abad LRRejetéL’État, en collaboration avec les collectivités territoriales, met en œuvre des campagnes d’informations et de sensibilisation au…
n° AS13M. Adrien Quatennens FIRejetéL’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé…
n° AS14M. Bernard Perrut LRRejetéI. - La lutte contre le cancer de l’enfant est déclarée : « Grande cause nationale 2019 ».
II. - Les pouvoirs publics s’engagent…
n° AS17M. Jean-François Eliaou LAREMRetiréLe chapitre V-1 du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1415-8…
n° 22Mme Jeanine Dubié LTRejetéI. - La lutte contre le cancer de l’enfant est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».
II. - Les pouvoirs publics s’engagent à…
n° 41M. Jean-Christophe Lagarde UDI_IRejetéL’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé…
n° 47 (Rect)M. Jean-François Eliaou LAREMAdoptéL’article 1415-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de…
n° 67M. Patrick Mignola DEMAdoptéCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’un député et un sénateur suppléants »