Amendement n° 7 de M. Damien Abad sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l’enfant pris en charge. II. - Des audits indépendants réguliers dans les services de pédiatrie, en particulier d’oncologie pédiatrique sont mis en place avec la collaboration des associations et des familles de patients III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon la charte européenne des enfants hospitalisés en vigueur depuis 1988, « un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quels que soient son âge et son état. On encouragera les parents à rester auprès de leur enfant et on leur offrira pour cela toutes les facilités matérielles, sans que cela entraîne un supplément financier ou une perte de s… (extrait)