Amendement n° 67 de M. Patrick Mignola sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un député et un sénateur suppléants »

Se justifie par son texte même.