Rejeté.
L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI du présent article. « La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées… (extrait)
Le présent amendement est issu de la proposition de loi n° 1345 de Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique. Une proposition de loi que notre groupe a cosignée. Dans le souci d’assurer un financement pérenne au profit de la recherche en cancérologie pédiatrique, il prévoit ainsi la création d’une taxe prélevée sur le chi… (extrait)