Amendement n° 100 de Mme Constance Le Grip à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’intégralité du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I perçue au titre des spectacles de variété est affectée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »

L'exposé des motifs

Le texte prévoit l’abrogation de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ainsi que l’article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, « avec une entrée en vigueur différée à l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 6 ». Cet amendement propose ainsi d’apporter des… (extrait)