Amendement n° 12 de Le Gouvernement à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale d’aménagement ou d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une par… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, à l’instar de ceux présentés aux articles 1er et 2, à étendre la nouvelle règle de composition de l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte locales (SEML) aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) auxquelles la jurisprudence du Conseil d’État… (extrait)