Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 17 mai 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Texte promulgué le 17 mai 2019. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions légales relatives aux sociétés publiques locales et aux sociétés d'économie mixte, afin de préciser que leurs activités doivent être complémentaires et qu'elles doivent contribuer à l'exercice des compétences des collectivités territoriales. Il insère des dispositions dans plusieurs codes pour renforcer le lien entre l'objet de ces sociétés et les missions des collectivités. Enfin, il précise que les dispositions de la loi s'appliquent aux sociétés existantes, sauf décision de justice opposable.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »
- Article 2 Après le 2° de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
- Article 3 (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase rédigée : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
- Article 4 (nouveau) Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.
- Article 5 (nouveau) I. – Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l’article L. 1522-1 du même code renvoient à ce même article L. 1522-1 dans sa rédaction issue de la présente loi. II. – À l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie à ce même article L. 1522-1 dans sa rédaction issue de la présente loi.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
24 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Rejetés
- 10 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 3 amendements
Article 2 3 amendements
Article 3 3 amendements
Après l'article 4 13 amendements
- n° CL5 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 5 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL6 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 6 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL7 M. Guillaume Kasbarian LAREM Retiré
- n° 7 M. Philippe Vigier DEM Retiré
- n° CL8 M. Guillaume Kasbarian LAREM Rejeté
- n° 8 M. Philippe Vigier DEM Retiré
- n° CL9 M. Guillaume Kasbarian LAREM Rejeté
- n° 9 M. Philippe Vigier DEM Retiré
- n° 14 M. Guillaume Kasbarian LAREM Retiré
- n° 15 M. Guillaume Kasbarian LAREM Retiré
- n° 16 M. Guillaume Kasbarian LAREM Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 17 mai 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-463 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)