Amendement n° 2 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des Sociétés d’économie mixte locales (SEML) qui sont des démantèlements des services publics en externalisant des missions d’intérêt général à des sociétés soumises au droit privé. Cette proposition de loi tend à contrer un récent arrêt de Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 *1* qui affirme qu’une collectivité t… (extrait)