Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires » sont supprimés ; « 2° Après la même première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’aligner la rédaction de l’article 2, qui est relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEML), sur celle que le Gouvernement propose de retenir, pour les sociétés publiques locales (SPL), à l’amendement présenté à l’article 1er. L’objectif demeure que les collectivités et leurs groupements puissent participer au capital d’une SEML dès lors qu’ils détiennent au moins un… (extrait)