Amendement n° 9 de M. Philippe Vigier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’assurer la transparence des rémunérations et indemnités de fonctions des élus dans les établissements publics locaux. La rémunération de tout élu est censée être publique, or de nombreux établissements publics locaux rémunèrent les élus qui y siègent, en dehors de toute transparence et de contrôle citoyen et politique. Il convient d’y remédier par leur publication par les … (extrait)