Amendement n° 16 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Suite à la mise en place de nombreux dispositifs législatifs, les modalités d’intervention économiques des collectivités territoriales ont été multipliées, par le biais notamment de sociétés. Ces sociétés offrent rapidité et souplesse à l’action publique. Cependant, il existe un défaut de transparence sur la rémunération de leurs dirigeants, dénoncé par la Cour des Comptes dans… (extrait)