Amendement n° CL7 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies dans le présent livre ou celles définies à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme ou qu’elles exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, sont tenues d’établir, conformément à ces articles, et de publier des comptes c… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à la mise en place de nombreux dispositifs législatifs, les modalités d’intervention économiques des collectivités territoriales ont été multipliées, par le biais notamment de sociétés. Ces sociétés offrent rapidité et souplesse à l’action publique. Les collectivités territoriales sont devenues des investisseurs économiques. Comme pour tout investisseur, il est nécessaire qu’un document retr… (extrait)