Amendement n° CL5 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des entreprises publiques locales mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sous la condition de justifier cette création par un arrêté qui doit comprendre un ou plusieurs motifs d’intérêt général suffisants et expliquant le non recours à une rég… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’ajouter une condition à la création d’une entreprise locale (Sociétés d’économie mixte locale, Sociétés publiques locales et Sociétés publiques locales d’aménagement) par des collectivités territoriales (ou groupements) qui devront le justifier par un ou plusieurs motifs d’intérêt général suffisamment important pour ne pas avoir choisi une gestion en régie. Nou… (extrait)