Retiré.
I. - Après le mot : « rédigées : « », insérer la phrase suivante : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase : « Chaque activité doit relever de la compétence d’au… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préciser que les collectivités et leurs groupements ne peuvent être actionnaires d’une société publique locale (SPL) s’ils ne détiennent pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société. Cette compétence doit en outre correspondre à une part significative et régulière dans le temps de l’activité de la société. L’objectif est de maint… (extrait)