Amendement n° CL1 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des Sociétés publiques locales (SPL) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics. Cette proposition de loi tend à contrer un récent arrêt de Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 *1* qui affirme qu’une collectivité territoriale ne peut participer … (extrait)