Amendement n° CL4 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des entreprises publiques locales (SPL, SPLA, SEML) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics. Cette proposition de loi tend à contrer un récent arrêt de Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 *1*, allant pourtant dans un sens protecteur, qui aff… (extrait)