Amendement n° 1 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français. II. - Les modalités de contrôle de l'application du I par des organismes accrédités sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

La proposition de résolution relative à l’interdiction de la pêche électrique a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 mars 2018. À cette occasion, plusieurs amendements avaient été déposés pour interdire l’achat et la consommation de produits de la mer issus de la pêche électrique. C’est une mesure de bon sens. Elle vise à ne pas encourager la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’u… (extrait)