Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 9 mai 2019 · adopté · 54 pour, 0 contreAdopté par l'Assemblée le 9 mai 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte adopté en première lecture (T.A. n° 269), issu d’une proposition de loi d’Erwan Balanant (Mouvement démocrate), tient en un article unique. Il insère dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 922-4 : « La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »
Avant ce texte, l’interdiction relevait du droit européen : selon le rapporteur, la proposition de règlement adoptée par le Parlement européen le 16 avril 2019 interdit la pêche électrique dans les eaux de l’Union à compter du 1er juillet 2021, et le texte permet de la proscrire dans la mer territoriale française, soit la bande des 12 milles marins, dès l’entrée en vigueur du règlement. Le ministre de l’agriculture a annoncé de son côté un arrêté d’interdiction pour une partie de la mer du Nord.
Le point qui décide de sa portée est son périmètre : la mer territoriale seulement, et la seule pêche au chalut associée au courant électrique. Selon le ministre, aucun navire français n’est visé, l’interdiction protégeant la bande côtière contre des navires étrangers. Un amendement de La France insoumise étendant l’interdiction à 200 milles et à toute technique électrique a été rejeté.
Le 9 mai 2019, l’article unique est adopté par 54 voix pour et 0 contre, ce qui vaut adoption de la proposition de loi, transmise au Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 9 mai 2019 : 54 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Explique avoir choisi « un texte extrêmement simple, ne comportant qu’un seul article, reprenant scrupuleusement la terminologie » du règlement européen, et tient à une interdiction « par voie législative et non réglementaire » : selon lui, « L’importance sociale, économique et environnementale de cette interdiction rend nécessaire son inscription dans la loi ».
Annonce le soutien de son groupe et demande au ministre d’État s’il s’engage « à défendre auprès des instances européennes un droit à réparation pour nos pêcheurs ». Rappelant la tribune signée par 249 députés en janvier 2018, il voit dans le vote du texte l’occasion d’« envoyer un message fort à nos collègues européens ».
Salue un vote qui marque l’aboutissement d’un long chemin, d’abord pour les fileyeurs qui, année après année, « constatent l’amenuisement des stocks de poissons en général, et de soles en particulier », puis pour les ONG, les associations de pêcheurs et les élus des façades maritimes mobilisés contre cette pratique.
Réserves et nuances, 2
Vote le texte mais défend un amendement, rejeté, pour « interdire strictement toute méthode future – et pas uniquement la pêche au chalut – faisant usage de courant électrique, y compris à titre scientifique », et pour élargir l’interdiction à toutes les eaux sous souveraineté ou juridiction française, « soit 200 milles au lieu de 12 milles ».
Juge que l’interdiction rapide dans les eaux territoriales « est une nécessité absolue », mais prévient que « cette pêche électrique n’est que l’arbre qui cache la forêt » et que son interdiction, que son groupe soutient, « ne suffira pas à défendre une pêche durable dans notre pays ».
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Des évolutions majeures relatives à l’encadrement de la pêche électrique se profilent actuellement au niveau de l’Union européenne et rendent nécessaire l’intervention du législateur français. La méthode dite de la « pêche électrique » telle que pratiquée actuellement désigne la pratique combinée de la pêche à impulsion électrique associée à un chalut. Elle consiste à envoyer un courant électrique bipolaire afin de faciliter la capture de poissons et de crustacés. La diffusion de ce courant électrique dans le fond n’est pas sans incidence car la pratique est néfaste. En effet, la charge envoyée affecte les organismes marins et détériore la biodiversité et l’écosystème, raison pour laquelle la méthode est décriée par les associations environnementales, ainsi que par de nombreuses études. De surcroît, cette technique est peu sélective : pour 100 kg pêchés, 50 à 70 kg sont rejetés en mer. En comparaison, les fileyeurs ne rejettent eux que 6 kg de poissons pour 100 kg pêchés. Au-delà du caractère dangereux pour l’écosystème marin de la pêche à impulsion électrique, la pêche électrique participe à la surpêche. Aujourd’hui, 33,1 % des stocks de poissons exploités à l’échelle mondiale le sont au-delà de la limite de durabilité biologique, soit trois fois plus qu’en 1974. Selon un rapport de l’IFREMER en date de février 2019, seuls 48 % des stocks de poissons ont été exploités durablement en France métropolitaine en 2018 et 27 % des stocks sont surpêchés. Il appa…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 922-3 du code rural et maritime, il est inséré un article L. 922-4 ainsi rédigé : « Art. L. 922-4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
7 amendements ont été déposés sur ce texte (4 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Rejetés
- 4 Non défendus
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article UNIQUE 5 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (136)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)