Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 922-4. - Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon français. »
Le 16 janvier 2018, en séance plénière au Parlement européen, suite à un amendement du député Younous Omarjee, l’interdiction totale de la pêche électrique a été votée. L’Union européenne a interdit la pêche électrique à partir de 2021 et le 20 février 2019, la France Insoumise a déposé une proposition de loi (Jean-Luc Mélenchon premier signataire) visant à interdire immédiatement la pêche électri… (extrait)