Amendement n° CE1 de Mme Claire O'Petit à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 922-5. - Les chaluts pélagiques sont équipés de dispositifs dissuasifs acoustiques visant à limiter la capture accidentelle de cétacés. » II. - En conséquence, après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , sont insérés deux articles L. 922-4 et L. 922-5 ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Les échouages de petits cétacés sur les côtes françaises ont connu des effectifs records en 2017 et 2018. De janvier 2019 à mi-mars, 1 100 échouages ont été recensés. 90 % sont des dauphins et 80 % sont dus à une mort accidentelle (source : Observatoire Pelagis). Cette mort résulte quasi-exclusivement d’une asphyxie dans des engins de pêche. Dans sa réponse adressée à la députée Claire O’PETIT (qu… (extrait)