Amendement n° CE2 de M. Joachim Son-Forget à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »

L'exposé des motifs

Dans notre rapport du 8 février 2018 mes collègues et moi-même avions mis en exergue les effets délétères de la pêche électrique sur les ressources halieutiques et les écosystèmes marins. Le 14 février 2019 le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen ont proposé l’interdiction totale de cette pratique de pêche à dater du 1er juillet 2021. Durant toute la période de trans… (extrait)