Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte adopté en première lecture (T.A. n° 269), issu d’une proposition de loi d’Erwan Balanant (Mouvement démocrate), tient en un article unique. Il insère dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 922-4 : « La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »
- Pêche électriqueInterdit la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel jusqu’à la limite de la mer territoriale (nouvel article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime). art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 mai 2019 : 54 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 22 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Explique avoir choisi « un texte extrêmement simple, ne comportant qu’un seul article, reprenant scrupuleusement la terminologie » du règlement européen, et tient à une interdiction « par voie législative et non réglementaire » : selon lui, « L’importance sociale, économique et environnementale de cette interdiction rend nécessaire son inscription dans la loi ».
Annonce le soutien de son groupe et demande au ministre d’État s’il s’engage « à défendre auprès des instances européennes un droit à réparation pour nos pêcheurs ». Rappelant la tribune signée par 249 députés en janvier 2018, il voit dans le vote du texte l’occasion d’« envoyer un message fort à nos collègues européens ».
Salue un vote qui marque l’aboutissement d’un long chemin, d’abord pour les fileyeurs qui, année après année, « constatent l’amenuisement des stocks de poissons en général, et de soles en particulier », puis pour les ONG, les associations de pêcheurs et les élus des façades maritimes mobilisés contre cette pratique.
Réserves et nuances, 2
Vote le texte mais défend un amendement, rejeté, pour « interdire strictement toute méthode future – et pas uniquement la pêche au chalut – faisant usage de courant électrique, y compris à titre scientifique », et pour élargir l’interdiction à toutes les eaux sous souveraineté ou juridiction française, « soit 200 milles au lieu de 12 milles ».
Juge que l’interdiction rapide dans les eaux territoriales « est une nécessité absolue », mais prévient que « cette pêche électrique n’est que l’arbre qui cache la forêt » et que son interdiction, que son groupe soutient, « ne suffira pas à défendre une pêche durable dans notre pays ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction effective de la pêche électrique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un grand honneur pour moi de vous présenter cette proposition de loi précisément aujourd’hui où nous célébrons la journée de l’Europe. »
« Tout le monde connaît l’engagement d’Erwan Balanant s’agissant de l’écologie, des transitions écologique et de la pêche, en particulier pour mettre fin à la pêche électrique. »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 4 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1916 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Interdit la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel jusqu'à la limite de la mer territoriale. 54 com. / 1 séance
Interdit la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel jusqu'à la limite de la mer territoriale.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.