Non soutenu.
Supprimer l'alinéa 69.
Cet alinéa me semble être une atteinte disproportionnée aux droits du consommateur par rapport à l’objectif recherché par le texte. Cet article plus globalement prévoit ainsi de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive jusqu’au 30 juin 2023 afin de protéger les consommateurs, selon les mots du ministre de la transition écologique et solidaire. On conçoit mal… (extrait)