Amendement n° CE687 de M. Anthony Cellier à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 68, substituer à la référence : « VIII », la référence : « VII ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur de référence. Les fournisseurs pourront être redevables d'une sanction pécuniaire s'ils ne remplissent pas les obligations prévues au VII de l'article 9 (et non pas au VIII, qui porte sur le rôle du Médiateur national de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie).